Fiscalité des Entreprises

Transposition du paquet « TVA » : Réforme de la territorialité des services

Trois réformes essentielles sont issues de ce qui est communément appelé le « paquet TVA » :

• La modification des règles de territorialité pour les services ;
• La modernisation des remboursements aux entreprises étrangères établies au sein de l’Union Européenne ;
• La consolidation de l’échange d’information entre les Etats membres.

Ces dispositions sont issues de la transposition de 3 directives européennes et entreront en vigueur entre le 1er janvier 2010 (sous réserve de dispositions dont l’entrée en vigueur s’échelonnera jusqu’au 1er janvier 2015).

Modification des règles de territorialité pour les services

Pour les prestations de services rendues à un preneur assujetti agissant en tant que tel (prestation «B to B»), un nouveau grand principe est applicable : taxation au lieu d’établissement du preneur assujetti.

Ces modifications s’accompagnent de la création d’un nouveau cas d’auto-liquidation de la TVA pour les services imposables en France ; le preneur établi en France sera redevable de la taxe lorsque le prestataire sera établi à l’étranger.

Pour les prestations de services fournies à des non-assujettis (prestations «B to C»), l’ancienne règle demeure applicable : taxation au lieu du prestataire.

L’objectif de taxer les services à l’endroit où leur consommation a lieu n’étant pas totalement atteint par ces deux règles générales, de nombreuses exceptions sont prévues :

Exceptions applicables aux prestations «B to B» et «B to C»:
• Les locations de moyens de transport
• Services se rattachant à un immeuble
• Transport de passagers
• Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires
• Ventes à consommer sur place
• Agences de voyages

Exceptions applicables aux seules prestations «B to C» :
• Transports intracommunautaires de biens
• Transports de biens autres que les transports intracommunautaires
• Prestations accessoires aux transports et expertises et travaux portant sur des biens meubles corporels
• Prestations de services réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui (intermédiaires transparents)
• Prestations de services visées à l’article 259 B du CGI (prestations immatérielles)
• Prestations de services autres que celles visées à l’article 259 A du CGI et autres que les services électroniques
• Services électroniques, services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision (à partir du 1er janvier 2015)
• Locations de moyens de transport de longue durée (à partir du 1er janvier 2013)

Modernisation des remboursements aux entreprises étrangères établies au sein de l’Union Européenne

Désormais, les remboursements de la TVA supportée par les assujettis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne sont effectués dans le cadre d’un guichet unique par le biais d’un portail électronique.
Les conditions de fond pour obtenir un remboursement demeurent inchangées.

Consolidation de l’échange d’informations entre les Etats membres

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010, les opérateurs assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services («DES»).

L’obligation de dépôt de la DES vise le prestataire qui doit déclarer les prestations qui donneront lieu à auto-liquidation par un preneur identifié dans un autre Etat membre. Le preneur n’est jamais tenu au dépôt d’une DES.

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