Participation salariale: possibilité d'un déblocage immédiat

Conformément à la loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail et décret d'application du 30 mars 2009, le déblocage immédiat d’une réserve de participation par le salarié est possible.

Nouveauté : les salariés peuvent désormais demander à libérer leur participation au lieu qu'elle soit bloquée pendant une durée de 5 ans. Il s'agit là, d'une mesure  pérenne.

Participation concernée : participation des exercices clos après le 3 décembre 2008.

Modalité d'information des salariés : les accords de participation devront être modifiés au plus tard le 30 avril 2010 pour préciser les modalités d'information des salariés. En attendant, les modalités d'information sont fixées par l'employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Le salarié a 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué pour demander à bénéficier de cette possibilité de déblocage immédiat. Le déblocage immédiat peur concerner tout ou partie de la participation.

Délai du versement du déblocage immédiat : les entreprises ont désormais jusqu'au dernier jour du 4ème mois suivant l'exercice pour le paiement de la participation aux salariés ayant opté pour le versement immédiat ou pour l'affectation à un compte courant bloqué ou un PEE, selon ce que prévoit l'accord de participation.

Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile, le versement devrait intervenir au plus tard le 30 avril au lieu du 31 mars.
Passé ce délai, il est prévu des intérêts de retard.

Régime social et fiscal des sommes : les sommes débloquées immédiatement sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) mais imposables  sur le revenu.

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