Chômage partiel de longue durée

Mis en place par le décret n°2009-478 du 29 avril 2009 puis précisé par le décret n°2009-763 du 22 juin 2009, « l’activité partielle de longue durée » est un dispositif alternatif au chômage partiel « classique » qui vise à permettre une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d’activité de longue durée. Ce dispositif remplace et améliore l’ancien « temps réduit indemnisé de longue durée ».
 
Il permet aux employeurs, après signature d’une convention, de réduire l’activité de leur entreprise tout en indemnisant les salariés avec une aide de l’État. Des contreparties à cette aide sont cependant prévues.

Une convention d’activité partielle est conclue pour une période minimum de 3 mois. Elle est renouvelable, dans la limite de 12 mois et est signée entre : 
- d’une part, une entreprise, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ;
- d’autre part, le ministre du Travail, le préfet ou le directeur départemental de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.

Les salariés concernés touchent des indemnités horaires au moins égales à 75 % de leur rémunération brute.
La rémunération à prendre en compte est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnisation ne peut pas être inférieure au SMIC. Elle est attribuée dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel : 
- 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles
- 1 000 heures par an pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

L’État et l’UNEDIC participent au financement de cette indemnisation, en versant à l’entreprise une participation forfaitaire sur la base du nombre d’heures chômées. Cette participation complémentaire vient s’ajouter à l’indemnité spécifique de chômage partiel  ‘classique’ qui ne varie pas (3,33 € ou 3,84 €).
Son montant est de :
- 1,90 € pour les 50 premières heures indemnisées, financés par l’Etat
- 3,90 € au-delà, financés par l’UNEDIC
En pratique cette participation de l’Etat et de l’UNEDIC sera versée aux entreprises par la DDTEFP de chaque établissement concerné.
 

En contrepartie du versement de cette participation, l’employeur s’engage à :
• maintenir dans leur emploi les salariés concernés, pour une période égale au double de la durée de la convention, telle qu’elle a été décidée au moment de sa signature. Si l’employeur ne respecte pas cet engagement et procède à des licenciements économiques, il remboursera à l’État sa participation forfaitaire ;
• proposer à chaque salarié bénéficiaire un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être réalisées pendant la période de réduction d’activité.

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