Portabilité des droits de prévoyance

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit la mise en place d’un mécanisme permettant aux salariés (dont le contrat de travail est rompu et qui sont éligibles à l’assurance chômage), de conserver le bénéfice des couvertures santé et prévoyance de son ancienne entreprise pendant sa période de chômage.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis le 18 mai 2009, sous la forme d’un avenant n°3 à l’ANI du 11 janvier 2008.
Cet accord est applicable à compter du 1er juillet 2009. Il s’applique aux entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME ou à l’UPA. Il deviendra applicable aux entreprises non adhérentes qu’à compter de son extension.

Les modalités sont les suivantes :
- la durée du maintien de couverture « santé prévoyance » est égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers, sans pouvoir dépasser 9 mois.
Exemple : pour un CDD de 6,5 mois, le salarié bénéficiera du dispositif de portabilité prévoyance-santé pendant 6 mois. 
- le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
- le salarié pourra refuser le maintien des garanties. Cette renonciation devra être notifiée par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat.

Le système pourra être financé de deux manières :
- Soit un financement conjoint par l’ancien employeur et l’ancien salarié. Le texte permet la mise en place d’un mécanisme dans lequel la totalité des cotisations sera appelé à la rupture du contrat. Si l’ancien salarié vient à reprendre une activité professionnelle pendant la période de portabilité, l’employeur sera alors tenu, sur simple demande, de lui rembourser le trop versé.
- Soit un financement par un système de mutualisation mis en place par accord collectif. A défaut d’accord collectif, ce système de mutualisation pourra être mis en place selon les modalités de l’article 911 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire par accord référendaire mais également par décision unilatérale de l’employeur.

Ouvrent droit, en cas d’indemnisation du régime chômage, les cas de rupture suivants :
- tous les licenciements sauf faute lourde
- les fins de CDD
- les ruptures conventionnelles de CDI
- l’exclusion de la démission puisque le salarié doit relever de l’assurance chômage (sauf démission légitime).

Les modalités pratiques d’application de ces règles étant encore nébuleuses, nous reviendrons vers vous sur ce sujet dans notre prochaine lettre sociale.

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