Rupture conventionnelle : Précision sur l'indemnité

Les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée sont précisées.

•  Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la rupture du contrat : dans une circulaire du 17 Mars 2009, la Direction Générale du Travail indique que les salariés ayant une ancienneté inférieure à une année ont vocation à recevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci sera calculée sur la base du barème légale au prorata du nombre de mois de présence.
  Exemple : Ancienneté de 5 mois au jour de la rupture du contrat de travail
    L’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure à :

Salaire brut moyen x 2/10èmes x 5/12èmes

• Comparaison avec l’indemnité conventionnelle de licenciement : l’avenant n°4 du 18 Mai 2009 à l’Accord Interprofessionnel du 11 Janvier 2008 prévoit que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur :
  • au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
  • au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable.
  Attention : cet avenant s’applique aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 17 Juin 2009 par les employeurs adhérents des organisations patronales signataires : MEDEF, UPA et CGPME. Cet avenant s’appliquera à l’ensemble des employeurs lorsqu’il aura fait l’objet d’un arrêté d’extension.

•  Indemnité de rupture conventionnelle et CSG/CRDS dans le cas d’un départ à la retraite suivant la conclusion d’une rupture conventionnelle : deux cas sont à envisager :
  • Pour les salariés ne pouvant bénéficier à taux plein d’une retraite d’un régime légalement obligatoire, seul le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle excédant celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est assujetti à CSG et à CRDS (avec abattement de 3 % pour frais professionnels). Il s’agit ici du régime normal d’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
  • Pour les salariés pouvant bénéficier à taux plein d’une retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie à CSG et à CRDS (avec abattement de 3 % pour frais professionnels) ainsi qu’à la totalité des charges sociale. Il s’agit ici du régime normal d’assujettissement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

 < page précédente | sommaire | page suivante >