Obligation en matière d'emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur qui occupe 20 salariés ou plus, doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif total.

Cette obligation s’applique aux entreprises ou établissements de plus de 20 salariés. L’effectif de l’établissement (ou de l’entreprise si celle-ci n’en comporte qu’un seul) s’apprécie au 31 décembre.

Rappel : les entreprises qui entrent dans le champ de l'obligation légale, soit au moment de leur création, soit en raison d'un accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec celle-ci.

Les établissements de 20 salariés et plus ont obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés relative à la manière dont ils ont rempli l’obligation au cours de l'année civile précédente.
Celle-ci est à retourner avant le 15 février de chaque année à la DDTEFP (Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

L’employeur peut se libérer de son obligation d’emploi en versant une contribution financière à l’Agefiph ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Tout employeur ne respectant pas cette obligation est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation légale d’emploi. Il peut être dans ce cas passible du versement au Trésor public d’une pénalité dont le montant est égal à 1 875 SMIC horaire par bénéficiaire non employé (soit 16 537 € sur la base du nouveau SMIC horaire au 01/07/09, 8,82 €).

Par ailleurs, si avant la fin de l’année 2009 aucune action n’a été effectuée, l’entreprise sera soumise, en 2010, à une contribution majorée à hauteur de 1 500 fois le Smic horaire.

Cette contribution majorée s’applique également aux entreprises bénéficiant de la période d’exonération de 3 années, qui n’auraient pas mis en place d’actions dans le cadre de l’emploi de travailleurs handicapés, avant 2010.

Il est possible de satisfaire à l’obligation légale :
- Par l’emploi direct d’handicapés
- Par la passation de contrats avec le secteur protégé : la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile agréés donne lieu à une exonération partielle de l’obligation d’emploi. Le recours à cette formule est limité à 3 % de l’effectif total ;
- Par l’accueil de stagiaires handicapés ;
- Par l’acquittement de la contribution au fonds d’insertion : il est possible de s’acquitter de tout ou partie de l’obligation en versant à l’AGEFIPH au plus tard le 15 février une contribution au fonds d’insertion égale, pour chacun des bénéficiaires manquants. Le montant de la contribution varie selon l'effectif de l'entreprise et est calculé en fonction du SMIC horaire applicable au moment du versement de la contribution.

Ce point sera détaillé lors des conférences prévues dès septembre. Seront également abordées, les obligations en matière d’emploi des retraités (cumul emploi-retraite) et des séniors (plan d’actions à mettre en œuvre et pénalité de 1% de la masse salariale).

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