Mesures diverses

                                      Transmissions d’entreprises

A compter du 1er janvier 2009, l’exonération de plus-values dont bénéficient les dirigeants sur la vente de titres de sociétés lors de leur départ en retraite, est désormais conditionnée par le respect d’un délai maximum de 24 mois (au lieu de 12 mois précédemment) entre la date de cession des titres et la date de départ en retraite (cf . articles 151 septies A et 150 OD ter du CGI).

Le régime d’exonération prévu, lors du départ en retraite, en matière de transmission d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes est étendu aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle opérées par une société de personnes (article 151 septies A du CGI).

Il est instauré un nouveau dispositif codifié à l’article 150-0 A I bis du CGI, permettant sous certaines conditions d’exonérer les plus-values de cession de titres de sociétés imposables à l’impôt sur le revenu lorsque le cédant n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de la société.
Ce dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.

                                      Relations Etat-contribuables

Les dispositifs tendant à améliorer la concertation entre l’administration fiscale et le contribuable sont renforcés notamment au travers de l’extension des procédures de rescrit et de garantie contre les changements de doctrine.

Le rescrit-valeur concerne la donation de tout ou partie d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés non cotées. L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour répondre. Si l’acte de donation est conclu dans les trois mois de la réponse, l’administration fiscale ne peut pas le remettre en cause par la suite.

Dans le cadre des successions ou des donations, les héritiers ou les donataires qui détiennent au moins un tiers de la valeur de la succession ou de la donation ont la possibilité de demander à l’administration fiscale de vérifier la valeur des actifs. Dans cette hypothèse, ils disposent d’un délai de trois mois à compter de l’enregistrement pour formuler cette demande. Au bout d’un an, faute de contrôle, l’acte sera considéré comme correct et ne pourra être remis en cause.

A compter du 1er juillet 2009, les contribuables ont la possibilité de solliciter un nouvel examen de leur demande de rescrit dans les deux mois de la première réponse de l’administration fiscale.

Par ailleurs, le législateur a renforcé les pouvoirs accordés à l’administration pour lutter notamment contre la fraude fiscale réalisée par le biais d’Etats ou de territoires considérés comme non coopératifs (transferts de fonds, déclarations de comptes ou contrats à l’étranger).

< page précédente | sommaire |