Chômage partiel
La loi définit très strictement le chômage partiel. Il s'agit de la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail ».LES POSSIBILITES DE RECOURS |
>> Les motifs de mise en chômage partiel sont limités :
- conséquences de la conjoncture économique
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
- sinistre
- intempéries de caractère exceptionnel
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », ce dernier motif étant cependant exclu du bénéfice de l’allocation complémentaire (voir ci-dessous).
>> Il convient d’une part d’insister sur le caractère temporaire des problèmes rencontrés, et d’autre part sur le caractère collectif de la mesure. La baisse d’activité ou l’interruption d’activité doit concerner l’entreprise dans sa totalité ou un groupe bien différencié de salariés (exemple : un service en particulier aisément définissable par rapport au motif de recours). Le chômage partiel ne peut concerner un seul individu.
>> Autre point important : sont exclus de l’indemnisation les salariés dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 SMIC. Ce seuil est apprécié d’après une rémunération totale pouvant résulter de contrats simultanés auprès de plusieurs employeurs. Les salariés à temps partiel ne tirant de leur activité qu’une rémunération d’appoint sont donc exclus. Cette exclusion devrait disparaître au 1er janvier 2009.
De fait les intermittents du spectacle qui font l’objet à chaque prestation d’un contrat à durée déterminée d’usage spécifique sont exclus du régime.
>> Une variante: le chômage partiel total
Les salariés sont admis au régime normal du chômage et indemnisés en tant que tels par les ASSEDIC, sur justification par l’employeur d’un dossier en règle (voir point ci-dessous) auprès de la D.D.T.E. et production de l’attestation employeur ASSEDIC habituelle.
LES REGLES D'INDEMNISATION:
ASSOUPLISSEMENT A COMPTER DU 1er JANVIER 2009
Le nombre d'heures indemnisées (à indiquer sur le bulletin de paie) est limité :
- en cas de réduction d’horaire, à 600 heures par an et par salarié (ce quota devrait être majoré au 1er janvier 2009)
- en cas de chômage partiel total, à 4 semaines (devrait passer à 6 semaines au 1er janvier 2009).
Les professions relevant du CNPF et couvertes par l’accord du 21/2/68 (peu de professions étant exclues) prévoient les dispositions suivantes :
1. L’employeur verse au salarié, par heure de travail perdue, une indemnité horaire égale à 50% de la rémunération horaire brute du salarié, avec un minimum (l’indemnisation horaire devrait passer à 60 % en janvier 2009).2. L’Etat rembourse à l’employeur une allocation dite publique de 4,42 € par heure perdue (qui devrait passer à 6,84 € au 1er janvier) : ainsi le montant horaire de cette allocation passerait de 2,44 € à 3,64 € pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 2,13 € à 3,33 € pour les entreprises plus petites.
3. Il est à noter que l’Etat peut participer par voie de convention au financement de l’allocation complémentaire définie en 1. mais il semblerait que la demande qui peut être faite à la D.D.T.E. est rarissime (et encore plus rarissime sont les dossiers qui aboutissent). Ces aides sont limitées aux cas destinés à « éviter des licenciements pour cause économique touchant certaines professions, dans certaines régions atteintes ou menacées d’un grave déséquilibre de l’emploi ».
LES FORMALITES A EFFECTUER |
Il convient tout d’abord de souligner que la mesure de chômage partiel s’impose au salarié. Il ne peut la refuser.
L’intervention préalable des représentants du personnel (le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel), s’ils existent, est obligatoire. Ils doivent être consultés et non simplement informés.
De plus, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail et les salariés de la modification de l’horaire de travail, l’information de ces derniers étant réalisée par l’affichage du nouvel horaire sur le lieu de travail.
Un dossier complet doit être demandé à la D.D.T.E. Celui-ci est précis quant aux mesures de réduction d’horaire envisagées (qui, quand et modalités précises) et surtout quant aux motifs, et aux autres solutions provisoirement possibles (exemple : « liquidation forcée » préalable des droits à congés...)
Une réponse motivée est adressée par la D.D.T.E. En cas d’accord, la réponse est formulée relativement à une période précise et à un quota précis d’heures par salarié.
L’employeur doit ensuite remplir mois par mois et à l’échéance de chaque paie, des formulaires détaillés et nominatifs pour se faire rembourser les aides publiques.A noter : la DGEFP a adressé fin 2008, aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux du travail et de l’emploi, une instruction relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements. Cette dernière préconise notamment aux services déconcentrés l’assouplissement de l’octroi du chômage partiel (au bénéfice des entreprises en redressement judiciaire dans la perspective d’une reprise de l’entreprise, aux entreprises sous-traitantes y compris lorsqu’elles sont victimes de réductions de charges conjoncturelles imposées par leur donneur d’ordre et d’assouplir l’interprétation du caractère temporaire du chômage partiel, la durée de l’octroi pouvant ainsi être de 6 mois renouvelables une fois) ainsi que l’incitation, avant de solliciter l’Etat pour bénéficier du chômage partiel, à l’utilisation d’autres outils liés au temps de travail et à la formation professionnelle. Précisons que, dans la pratique, les DDTE restent libres de suivre ou non ces instructions. (Instr. DGEFP n°2008-19 du 25 novembre 2008)
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