Fiscalité des entreprises

                     Remboursement anticipé des créances fiscales

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, un dispositif temporaire (exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009) a été mis en place, permettant le remboursement anticipé des acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés,  des créances de carry-back, et de crédit d’impôt recherche.
 
Les entreprises peuvent demander, sous leur responsabilité, dès le lendemain de la clôture de l’exercice le remboursement anticipé des créances visées ci-dessus.

Un écart de 20 % par rapport au montant définitif des créances est toléré sans application de sanctions.

Signalons par ailleurs l’attente d’un décret permettant aux entreprises soumises au régime réel d’opter pour le remboursement mensuel de leur crédit de TVA.

                     Taxe professionnelle – investissements nouveaux

Un dégrèvement permanent de taxe professionnelle est institué pour certains biens acquis ou créés neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

Sont concernés les équipements et biens mobiliers quelque soit leur mode d’amortissement.

Afin de renforcer l’impact du dégrèvement permanent pour les contribuables éligibles au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le présent texte institue au profit de ces contribuables un dégrèvement complémentaire.

En tout état de cause, la cotisation minimale de taxe professionnelle doit toujours être respectée.

                                                          IFA

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009, sa suppression totale intervenant en 2011. Le seuil de taxation est ainsi porté de 400.000 € à 1.500.000 € en 2009 puis à 15.000.000 € en 2010.

                                       Amortissements dégressifs

Les coefficients d’amortissement dégressif applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 sont majorés d’un demi-point.

                             Déficits subis à l’étranger par les PME

Les PME soumises à l’IS dont l’effectif est inférieur à 2.000 personnes peuvent, sous certaines conditions, imputer sur leur résultat fiscal en France les déficits subis par certaines succursales ou filiales étrangères.

S’agissant d’un avantage temporaire, cette imputation sur le résultat fiscal français est réintégrée en fonction des bénéfices de l’entité étrangère et au plus tard au bout de 5 ans.

< page précédente | sommaire | page suivante >