Fiscalité des particuliers

                                 Plafonnement des niches fiscales

L’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou crédits d’impôt sera désormais plafonné à 25.000 € majorés de 10 % du revenu soumis au barème progressif.

Ce dispositif ne vise que les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (par exemple : déduction au titre des amortissements Robien et Borloo neuf, souscription au capital des PME, emploi d’un salarié à domicile, etc…).

Un décret à paraître fixera les modalités de calcul du plafonnement.

Cette disposition entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2009.
En outre, un certain nombre de régimes particuliers (investissements outre-mer, Malraux, immeubles historiques, locations meublées…) font l’objet de mesures d’encadrement spécifiques limitant leur intérêt.

                               Investissement Robien-Borloo neuf

Le champ d’application des dispositifs Robien et Borloo neuf est resserré pour la période 2009–2012, où une réduction d’impôt se substitue à la règle de l’amortissement fiscal de l’investissement.

La réduction d’impôt est désormais limitée à l’acquisition d’un seul logement par an avec un plafond d’investissement de 300.000 €.
Les zones géographiques éligibles à l’investissement sont réduites.
Les logements doivent respecter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les investissements 2009 et 2010, et à 20 % pour les investissements 2011 et 2012. Une majoration maximum de 12 % est possible dans le cadre du seul dispositif Borloo (secteur intermédiaire).

La réduction d’impôt est établie linéairement sur une période de 9 ans avec faculté de report en cas d’impôt insuffisant.

Pour les investissements réalisés en 2009 seulement, le mécanisme actuel d’amortissement pourra être maintenu au choix du contribuable.

                                              Locations meublées

Le statut de loueur en meublé professionnel devient plus difficile à obtenir à compter de l'impôt sur les revenus 2009 ; en effet, il est désormais subordonné au respect  de  3 conditions cumulatives :
L’un des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en cette qualité,
Les recettes annuelles doivent être supérieures à 23.000 €,
Les recettes de loueurs en meublé doivent être supérieures aux revenus d’activité du foyer fiscal. 
         
Des mesures transitoires sont instaurées pour les opérations initiées avant le 1er janvier 2009.

S’agissant des exonérations prévues en matière de plus-values pour les loueurs en meublés professionnels, les recettes devront être inférieures à 90.000 € pour une exonération totale et ne devront pas dépasser 126.000 € pour une exonération partielle.

Pour les loueurs non-professionnels, les plus-values restent taxées dans la catégorie des plus-values des particuliers.

Les déficits des loueurs en meublé non-professionnels sont désormais imputables exclusivement sur les bénéfices de même nature non-professionnels réalisés au titre des 10 années suivantes.

Le régime du micro-BIC est réservé aux loueurs en meublé dont les recettes ne dépassent pas 32.000 € (au lieu de 80.000 €). L’abattement applicable sur les recettes est ramené à 50 % (au lieu de 71 %).

Par ailleurs, une réduction d’impôt de 5 %, réservée aux loueurs non-professionnels, est instaurée au titre des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences meublées (personnes âgées ou handicapées, accueil familial, résidences étudiantes, résidences de tourisme classées, …).

                                     Souscription au capital des PME

En plus du régime de droit commun, il est instauré une réduction d’impôt spécifique au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines PME en phase de démarrage ou d’expansion, effectuées à compter du 1er Janvier 2009.
Sont visées les PME de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 M€, ayant moins de 5 ans d’existence et n’étant pas en difficulté.

La réduction d’impôt est égale à 25 % dans la limite de souscription annuelle de 100.000 € pour un couple, sans possibilité de report sur 4 ans comme dans le régime de droit commun.

                             Intérêts d’emprunts pour achats de titres

A compter de 2009, les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de titres de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés sont admis en déduction de la catégorie des traitements et salaires (prise en compte dans les frais réels en contrepartie de la renonciation à l’abattement forfaitaire de 10 %) sous certaines conditions :

Le contribuable doit exercer dans la société son activité principale.

La déduction est admise dans la limite d’un emprunt n’excédant pas le triple de la rémunération allouée ou escomptée.

                                          Emploi salarié à domicile

A compter de l’imposition des revenus de 2009, le  plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est majoré de 3.000 € l’année d’une première embauche d’un salarié à domicile.

                                                 Quotient familial

A compter de l’imposition des revenus de 2009, des conditions plus strictes sont instaurées pour l’octroi d’une demi-part supplémentaire de quotient familial aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge.

L’avantage est réservé aux personnes seules ayant supporté à titre exclusif et principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans.

Les contribuables ayant bénéficié de la demi-part conservent l’avantage jusqu’en 2011 mais dans des conditions plus restreintes.

                                  Auto-liquidation du bouclier fiscal

A compter du 1er janvier 2009, les contribuables détenant au titre d'une année une créance sur l'Etat par application du bouclier fiscal peuvent imputer le montant de cette créance « bouclier » sur les impôts exigibles au cours de cette même année au titre de l'ISF, des taxes foncières et d'habitation et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

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