Nouvelles obligations en matière d'affichage
Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires.
La loi 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre la discrimination institue de nouvelles obligations en matière d’affichage obligatoire. A partir du 1er janvier 2009, les entreprises devront afficher sur le lieu de travail les articles 225-1 à 225-4 du code pénal (art. L. 1142-6 C.tr).
Antérieurement, l'article L 1142-6 prévoyait l'obligation d'afficher les textes relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette formalité n'est plus obligatoire, le législateur ayant considéré que l'affichage des seuls textes du Code pénal, plus concis, plus accessibles et plus dissuasifs, était suffisant. Il est toujours prévu néanmoins l'obligation d'afficher les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
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