Mise en conformité des régimes de protection sociale
A compter du 1er janvier 2009, le défaut de mise en conformité des régimes de retraite, prévoyance et mutuelle risque de déclencher la remise en cause d’un grand nombre de ces contrats à l’occasion d’un prochain contrôle URSSAF, d’entraîner leur requalification, par conséquent la réintégration en avantage en nature des cotisations patronales indûment déduites depuis 3 ans.
Toutes les entreprises sont concernées par les nombreuses évolutions de la législation sociale et fiscale nées de la Circulaire N° DSS/5B/2005/396 parue le 25 août 2005, et ses conséquences directes quant à la mise en conformité des contrats collectifs et de leurs nouvelles conditions d’exonération de charges, en regard de l’URSSAF et du FISC.
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