Mise à jour des accords de participation
La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses textes d’application prévoit la mise à jour des accords de participation. Elle concerne la possibilité pour les bénéficiaires d’opter désormais pour le versement immédiat de tout ou partie de leur participation. Les modalités de cette option nouvelle doivent être indiquées lors de la renégociation des accords et au plus tard le 30 avril 2010.
Un avenant, à l’accord de participation qui ne prévoirait pas les modalités d’information du salarié, devra donc être déposé avant le 30 avril 2010.
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