Mesures diverses

Contrôle fiscal et Procédures fiscales

1. Renforcement du pouvoir de contrôle de l’administration

Les activités illicites non déclarées constituent des activités occultes permettant à l'administration d'exercer son droit de reprise pendant 10 ans.

Une taxation en fonction des éléments du train de vie peut être établie sur la base des informations communiquées par la police judiciaire.

Les personnes qui disposent de biens ou de sommes d’argent à la suite de certaines infractions sont présumées disposer de revenus imposables équivalant à la valeur vénale des biens ou au montant des sommes qu’elles détiennent de manière illicite.

2. Lutte contre les paradis fiscaux

La loi de finances rectificative pour 2009 vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à l’encontre des Etats ou territoires qui refusent les standards internationaux d’échange d’informations fiscales, appelés ETNC (Etat ou Territoire Non Coopératif). En France, une liste des ETNC a été publiée, à la date du 1er janvier 2010. Cette liste sera mise à jour chaque année à compter de 2011.

Un traitement fiscal particulier sera appliqué aux opérations effectuées dans les Etats ou territoires figurant sur cette liste ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou fiscalement domiciliées. A titre d’exemple, le taux des retenues et des prélèvements à la source est porté à 50% lorsque les flux bénéficient à des résidents d’Etats ou de territoires non coopératifs.

Nouvelles règles applicables aux organismes sans but lucratif

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009, les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes sans but lucratif ne sont plus exonérés mais imposés à 15%.
A compter du 1er janvier 2010, les dons au profit des organismes d’intérêt général établis dans l’Union Européenne sont éligibles, sous conditions, au mécénat d’entreprise et aux réductions d’IR et d’ISF.

Aménagements apportés au régime groupe

Les principaux aménagements apportés au régime d’intégration fiscale, afin de le mettre en conformité avec l’arrêt « Papillon » (CJCE du 27 novembre 2008) se présentent comme suit :
• modification du périmètre groupe avec la possibilité de prendre en compte les résultats de sous-filiales françaises détenues par l’intermédiaire de sociétés établies dans un autre Etat membre de l’UE ;
• possibilité, jusqu’au 31 décembre 2010, de solliciter la restitution de l’IS acquitté depuis le 1er janvier 2005 en contravention avec le droit communautaire (si la réclamation ou la demande est conforme aux nouvelles règles fixées par la LFR).

Les autres principaux aménagements sont :
• Neutralisation des produits de participation intragroupe n’ouvrant pas droit au régime mère-filiales subordonnée à la condition que la société distributrice soit membre du groupe depuis plus d’un exercice (disposition applicable dès 2009) ;
• Possibilité de réduire les acomptes d’IS dus par une société bénéficiaire intégrant un groupe déficitaire, au titre de l’exercice de son entrée dans le groupe ;
• Renforcement des obligations déclaratives (souscription d’un état de suivi des plus ou moins values de cession d’immobilisations intragroupe), s’agissant des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;
• Possibilité pour une société mère de se constituer tête d’un groupe alors même qu’elle serait détenue à plus de 95% par une autre société à l’IS, dès lors que cette détention est indirecte.

Remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche au titre de 2009

Les entreprises ont la possibilité d’obtenir le remboursement du Crédit d’Impôt Recherche - CIR afférent aux dépenses de recherches exposées en 2009. Ce dispositif inspiré de celui de l’an passé se présente comme suit :
• Restitution immédiate du CIR non imputé sur l’IS au titre de 2009, lors du solde de liquidation ;
• Ou demande de remboursement anticipé du CIR 2009 estimé (dépôt de la déclaration n°2069 A dès janvier 2010). Une marge d’erreur de 20% est tolérée ; au-delà, une pénalité de 5% et des intérêts de retard seront dus.

Aménagement du régime mécénat

A compter de 2010, seront éligibles au régime du mécénat, les dons versés :
• aux organismes situés dans l’Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen - EEE (avec clause d’assistance administrative) ;
• et présentant des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles à ce dispositif.

Par ailleurs, dorénavant un organisme d’intérêt général européen a la possibilité de se faire agréer par l’administration fiscale française.

Dans ce contexte, deux cas de figure peuvent se présenter :
• le don bénéficiant à un organisme agréé ouvrira droit d’office à la réduction d’impôt, étant précisé que le critère de l’activité exercée en France demeure ;
• le don ne bénéficie pas à un organisme agréé, le contribuable doit apporter la preuve qu’il s’agit d’un organisme d’intérêt général.

Extension des obligations de transmission et de règlement des déclarations fiscales par voie électronique

TVA
Les seuils de chiffre d’affaires rendant obligatoires la télédéclaration et le télérèglement fixés jusqu’alors à 760 K€ sont abaissés à 500 K€ à compter du 1er octobre 2010, puis à 230 K€ à compter du 1er octobre 2011. Il en est de même pour les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Impôt sur les sociétés – Taxe sur les salaires
Il existe à compter du 1er octobre 2010 une obligation de télérègler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires selon les mêmes seuils et le même calendrier que pour la TVA.

Déclaration d’échange de biens (DEB)
A partir du 1er juillet 2010, la transmission par voie électronique de la DEB sera obligatoire pour les expéditions ou les introductions réalisées au cours de l’année civile précédente dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes.

Déclaration Annuelle (DAS 2)
Dorénavant la transmission de la DAS 2 est obligatoire par procédé informatique lorsque le déclarant a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.

Imprimé Fiscal Unique (IFU)
A partir du 1er janvier 2010, les IFU devront être souscrits par voie électronique lorsque les revenus de capitaux mobiliers déclarés au titre de l’année précédente atteindront un seuil fixé à 15 000 €.

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