Loi du 27/11/08 sur l'intéressement
La loi en faveur des revenus du travail du 27 Novembre 2008 comporte trois volets :
- l’épargne salariale ;
- la négociation salariale ;
- la revalorisation annuelle du SMIC.
VOLET 1: EPARGNE SALARIALE
>> Participation : Une disponibilité immédiate
La loi en faveur des revenus du travail met fin au principe de l’indisponibilité obligatoire pendant cinq ans. Les salariés bénéficiaires pourront chaque année faire un choix entre :
- le versement immédiat de leurs droits ;
- le blocage pendant cinq ans, les cas légaux de déblocage anticipé de la participation étant maintenus.
L’option devra être faite par les salariés concernés auprès de leur Direction dans un délai et selon des modalités à préciser par Décret.
Le régime fiscal des droits à participation sera différent selon le choix du salarié alors que le régime social sera identique quelle que soit l’option.
Option du salarié | Régime social | Régime fiscal |
Disponibilité immédiate | Exonération de CSS | Assujetissement à la catégorie |
Indisponibilité | Exonération de CSS | Exonération d'IR |
Entrée en vigueur : dispositions applicables aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi, soit à compter du 4 Décembre 2008.
>> Participation : Dirigeants et conjoints
Les dirigeants (chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) et les conjoints collaborateurs ou associés pourront bénéficier de la participation dans les entreprises :
- appliquant de façon volontaire la participation (effectif inférieur à 50 salariés) ;
- ayant mis en place un accord dérogatoire, et ce lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
suivants :
- L'effectif habituel de l'entreprise doit être compris entre 1 et 250 salariés;
- L'entreprise doit verser une participation supérieure au montant qui découlerait de la formule légale, seule la part excédentaire pouvant être répartie entre salariés et dirigeants.
Pour les dirigeants et les conjoints collaborateurs associés, la réserve de participation sera calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’Impôt sur le Revenu au titre de l’année précédente, dans la double limite de quatre fois le plafond annuel de Sécurité Sociale ou du salaire le plus élevé dans l’entreprise.
Le montant des droits ainsi attribués ne pourra excéder ¾ du plafond annuel de Sécurité Sociale.
Entrée en vigueur : dispositions applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 4 Décembre 2008 et sous réserve de la conclusion d’un avenant aux accords de participation.
>> Intéressement: Crédit d'impôt incitatif
La loi institue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les Bénéfices à raison des primes versées, sous certaines conditions, en application des accords d’intéressement ou des avenants affectant notamment la formule de calcul conclus entre la date de publication de la loi et le 31 Décembre 2014.
Ce crédit d’impôt sera égal à 20 % de l’ensemble des primes nouvelles versées au titre de l’intéressement et ne sera soumis à aucun plafonnement.
Dans le cas d’un avenant affectant la formule de calcul, le crédit d’impôt de 20 % ne portera que sur la différence entre les primes d’intéressement dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent.
>> Intéressement: Prime exceptionnelle
Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours entre le 3 Décembre 2008 et le 30 Septembre 2009, applicable dès cette même année, pourront verser à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle dès l’année 2009 bénéficiant du même régime social que les primes versées en application d’un accord d’intéressement.
La prime devra être versée à l’ensemble des salariés mais la loi ne prévoit pas le versement aux dirigeants et aux conjoints collaborateurs ou associés.
Le montant de cette prime exceptionnelle sera plafonné, après répartition, à 1 500 Euros, la répartition devant être uniforme ou réalisée selon les modalités prévues par l’accord ou l’avenant.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra excéder 20 % du total des salaires bruts.
Le versement de cette prime exceptionnelle devra intervenir le 30 Septembre 2009 au plus tard.
>> Intéressement: Reconduction tacite
Dorénavant, afin d’éviter tous les trois ans les formalités de renégociation et de dépôt de l’accord, il sera possible de prévoir un renouvellement tacite des accords d’intéressement. Cette possibilité de reconduction devra être prévue par accord.
La reconduction tacite ne sera toutefois possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.
>> Intéressement: Dirigeants et conjoint
Jusqu’à présent, seuls les dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés des entreprises dont l’effectif était compris entre 1 et 100 salariés pouvaient bénéficier de l’accord d’intéressement.
La loi en faveur des revenus du travail révise ces seuils en élargissant le dispositif aux entreprises de 1 à 250 salariés.
RAPPEL : l’accord doit expressément mentionner que le chef d’entreprise et les conjoints collaborateurs ou associés entrent dans le champ d’application de l’intéressement.
>> Plan d'épargne d'entreprise: Abondement de l'employeur sur participation
Contrairement à la situation antérieure, l’employeur pourra effectuer un versement complémentaire au bénéfice d’un adhérent à un PEE, en complément des sommes provenant de la participation.
>> PERCO: Mise en place par décision unilatérale
Désormais, un PERCO pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Cette modalité vient compléter celles précédemment en vigueur, à savoir la mise en place par convention ou par accord collectif.
Toutefois, dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical ou d’un comité d’entreprise, l’employeur devra préalablement à la mise en place unilatérale ouvrir des négociations selon les modalités de l’article L3322-6 du code du travail (convention ou accord collectif, accord conclu avec le comité d’entreprise, conclusion avec les organisations syndicales représentatives) et avoir constaté leur échec par un procès-verbal de désaccord.
>> PERCO: Négociation obligatoire apèrs la conclusion d'un PEE
L’employeur qui met en place un PEE devra, dans un délai de trois ans (cinq ans auparavant), négocier la mise en place d’un PERCO.
Les entreprises concernées sont celles pourvues de délégués syndicaux ou d’un comité d’entreprise.
VOLET 2: NEGOCIATION SALARIALE |
>> Négociation salariale obligatoire d'entreprise: Risque de remise en cause des allègements de charges patronales
Les entreprises ayant au moins un délégué syndical d’organisation représentative doivent chaque année entamer des négociations sur les salaires. Pour les entreprises ne respectant pas cette obligation, le montant des allègements de charges patronales sera diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année, puis totalement supprimé lorsque l’employeur n’aura pas engagé de négociation pendant trois années consécutives.
Les allégements concernés seront les suivants :
- réduction FILLON ;
- exonération ZRR et ZRU ;
- exonération ZFU ;
- exonération au profit des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
- exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM.
En cas de contrôle par les services de l’URSSAF, l’entreprise devra produire l’accord salarial ou le procès-verbal de désaccord.
Entrée en vigueur : dispositions applicables à compter du 1er Janvier 2009, la diminution des exonérations s’appliquant alors sur les allègements pratiqués courant 2010.
>> Négociation salariale de branche et Réduction FILLON
Lorsque le premier niveau d’une grille salariale conventionnelle sera inférieur au SMIC, l’entreprise devra calculer la réduction de cotisations patronales FILLON en fonction de ce salaire minimum conventionnel et non plus en fonction du SMIC. Ainsi, la réduction FILLON sera minorée.
Entrée en vigueur : la nouvelle formule de calcul de la réduction FILLON sera applicable à compter d’une date fixée par Décret, et au plus tard le 1er Janvier 2011.
VOLET 3: SMIC |
>> Revalorisation annuelle
A compter de 2010, la revalorisation annuelle du SMIC interviendra au 1er Janvier de chaque année, et non plus au 1er Juillet.
Nos implantations
38 cabinets répartis sur 70 sites en France et sur certains pays d’Afrique francophone.
Les cabinets membres du réseau Baker Tilly France
