Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009

                                 Mesures pour l'insertion professionnelle 
                                  des salariés victimes d'un AT

En premier lieu, pendant leur arrêt de travail, les victimes d’accident du travail (AT) pourront bénéficier du maintien des indemnités journalières (IJ) tout en suivant une action de formation professionnelle.
Cette démarche repose sur une demande initiale de la victime, avec l’avis favorable du médecin-conseil de la caisse et l’accord du médecin traitant. L’employeur et le médecin du travail sont informés de cette décision.
Les sénateurs ont complété cette disposition en prévoyant la possibilité de suivre d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante.

Pendant ces actions, les victimes bénéficient de la protection AT prévue à l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Le code du travail est mis en conformité avec ce dispositif. L’article L. 1226-7 prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suivra les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information ou de conseil ou une formation.

Par ailleurs, les parlementaires ont prévu de rétablir le versement des IJ pendant la période au cours de laquelle l’employeur procède aux recherches de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment et sous réserve que le salarié ne puisse pas percevoir de rémunération liée à son activité salariée. Le versement des indemnités cesse dès que l’employeur procède au reclassement ou licencie. Un décret précisera les conditions d’application de cette disposition.

                Cotisations sur les dividendes et intérêts de comptes 
                             courants des sociétés d’exercice libéral

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit d’intégrer à compter du 1er janvier 2009 dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des associés de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) une part des revenus qu’ils perçoivent de la société.
Il s’agit des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs enfants mineurs ainsi que les revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants.

La part de ces revenus intégrée dans l’assiette de cotisations est celle qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes. Un décret précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Cette modification d’assiette concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales à verser au régime des non salariés ainsi que la cotisation d’assurance vieillesse des professions libérales, la cotisation d’assurance maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les cotisations d’assurance maladie et vieillesse du régime des avocats et la CSG/CRDS.

                              Création d'un contrat unique d'insertion

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes adultes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, les pouvoirs publics permettent aux employeurs de recourir à plusieurs formules de contrats « aidés ». Mais les dispositifs existants ayant été jugés trop nombreux, une nouvelle loi a été votée pour créer un cadre unique pour l'insertion professionnelle des personnes en difficulté à compter du 1er janvier 2010.
L'objectif principal de cette loi est de créer un contrat unique, mais qui pourra en pratique prendre deux formes différentes :
    - la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand (par exemple, des collectivités territoriales, ou associations) ;
    - ou bien celle d'un contrat-initiative emploi (CIE) lorsqu'il s'agit d'employeurs du secteur marchand (en l'occurrence des employeurs remplissant certaines conditions dont notamment entrer dans le champ d'application de l'assurance chômage).

Précision : bien que deux volets continuent d’exister, le contrat sera quand même « unique » puisque chaque employeur, selon son secteur d'activité, n'aura qu'une seule forme de contrat à sa disposition.
Du coup, les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum (Cirma) vont être supprimés. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010 resteront toutefois en vigueur jusqu'à leur terme.

                                               Cumul emploi-retraite

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 prévoit en matière de possibilité de cumul emploi retraite pour les salariés qui font liquider l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires dont ils ont relevé, à partir de 60 ans dans la mesure où ils ont tous leurs trimestres, la suppression de la condition de 6 mois d'interruption auprès du dernier employeur ; par ailleurs, il n'y aura plus de plafonnement pour ces retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein.
Jusqu’à présent, un salarié du régime général pouvait, après la liquidation de sa retraite, reprendre une activité professionnelle salariée sous deux réserves :
- que les revenus de l’activité reprise ajoutés aux pensions de retraites (de base et complémentaires) restent inférieurs à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d’activité ;
- qu’une période minimum de 6 mois s’écoule entre la reprise d’activité et la liquidation de la pension, si l’activité était reprise chez le dernier employeur. En revanche la reprise d’une activité chez un autre employeur peut être immédiate.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime ces deux conditions de cumul pour les retraités bénéficiant du taux plein. Ces derniers pourront donc dès la liquidation reprendre une activité salariée au lendemain de leur départ à la retraite chez leur employeur et cumuler leurs retraites et leur rémunération, sans limite.
En revanche les assurés ayant fait liquider leur retraite sans justifier du taux plein continueront de se voir appliquer les deux limitations citées ci-dessus.

                                     Frais de transport travail-domicile


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 généralise la prise en charge des trajets domicile-travail. Le dispositif comporte deux volets :

>> Obligation pour l’employeur de prendre en charge les titres d’abonnement aux transports collectifs souscrits par les salariés. Il s’agit d’une extension à toutes les entreprises du territoire français de ce qui est jusqu’alors applicable à la seule région île de France. L’obligation de prise en charge couvre également les frais d’abonnement de location de vélos. La prise en charge s’effectue à hauteur d’au moins 50% du prix des abonnements de transport en commun tarif 2ème classe.

Régime social : exonération de cotisations sociales et de CSG CRDS. Rien ne s’oppose à ce que l’employeur prenne en charge la part facultative au-delà de  la fraction légale de 50%. Dans ce cas  le montant sera exonéré dans la limite des frais réellement engagés.

Régime fiscal : exonération de l’impôt sur le revenu  à hauteur de la fraction légale de 50%. Les sommes que l’employeur prendra en charge en sus de l’obligation légale constituent un complément de rémunération imposable.

>> A titre facultatif, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant liés à l’utilisation par les salariés de leur véhicule personnel pour le trajet domicile-travail. Ce deuxième volet concerne les salariés qui ont leur résidence habituelle ou leur lieu de travail en dehors d’un périmètre de transports urbains ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport. Cette prise en charge facultative devra être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises dépourvue de section syndicale,  après consultation du C.E. ou des D.P.

Régime social et fiscal : cette prise en charge facultative est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

                                         Création d’un forfait social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit de taxer certains éléments de rémunération qui étaient auparavant exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En effet, les employeurs devront verser une contribution de 2 % sur :

- Les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;
- Les sommes versées au titre de la participation et du supplément de participation ;
- L’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) ;
- Les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire.

En revanche, cette contribution ne s’applique pas :

     - Aux contributions de prévoyance complémentaire,
     - Aux attributions de stock options et d’actions gratuites,
     - Aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail,
     - Aux contributions aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette contribution prendrait effet le 1er janvier 2009.

                                                       < page précédente | sommaire | page suivante >