Fiscalité des Entreprises

       
Instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (entité ou organisation réalisant un chiffre d'affaires hors taxes ou présentant un total de l’actif brut du bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros) auront l’obligation de tenir à disposition de l’administration, à compter de la date d’engagement d’une vérification de comptabilité, une documentation permanente, rédigée en français, de nature à justifier leur politique de prix de transfert pour leurs transactions de toute nature avec des entreprises liées (LPF, nouvel article L 13 AA).

Cette obligation légale de documentation permanente s’applique :

• aux informations générales concernant les entreprises liées (description de l’activité, description des structures juridiques et opérationnelles, identification des entreprises associées dans les transactions contrôlées, liste des principaux actifs incorporels détenus, fonctions exercées et risques assumés, description générale de la politique de prix de transfert du groupe etc.) et,
• aux informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée (description de l’activité, description des opérations réalisées avec d’autres entreprises liées, présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, analyse des éléments de comparaison retenus par l’entreprise, s’il y a lieu).

A noter que cette obligation de documentation est renforcée lorsque l’entreprise liée est située dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC). A défaut de réponse, ou en cas de réponse incomplète, trente jours après une mise en demeure, l’administration pourra appliquer à l’entreprise une amende d’un montant de 10 000 € pour chaque exercice vérifié, cette dernière pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 5% du montant des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du CGI.

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