Frais de transport domicile-lieu de travail

Rappel du principe : les nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail sont applicables dès le 1er Janvier 2009 pour toutes les entreprises, même pour celles situées hors de l’Île de France. Deux précisions sont à noter :

• Mention sur le bulletin de paye

Le montant de la prise en charge par l’employeur doit figurer sur les bulletins de salaire. Et, à compter du 1er avril 2009, l’omission de cette mention est passible d’une sanction pénale (amende de 4ème classe).
Il faudra donc que les employeurs adaptent leur logiciel de paye à cette nouvelle mesure.

• Adaptation de la mesure aux contrats à temps partiel : deux cas possibles : 

                - pour les salariés à temps partiels employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale), l’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein en matière de prise en charge obligatoire ou facultative des frais de transport, sans prorata ;
                - pour les salariés à temps partiels employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet, l’employeur prend en charge les frais proportionnellement au nombre d’heures travaillés par rapport à un mi-temps.

Exemple d’une entreprise ayant pour horaire collectif 35h/semaine
                - Pour un abonnement collectif de 50 €, la prise en charge obligatoire par l’employeur est de 
       ->25€ (soit 50 € x 50 %) pour un salarié à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 17h50/semaine
       -> 17,14€ (soit 50€ * 50% * 12/17,5) pour un salarié effectuant 12h/semaine

                - Pour une prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 €/an, cette indemnité est ramenée à 134,14 € (soit 200€ x 12/17,50) pour un salarié effectuant 12h/semaine. Elle sera de 200 € pour un salarié effectuant au moins 17h50/semaine.

 !Rappel! : les deux remboursements mentionnés ci-dessus (frais de transport collectif et frais de carburant) ne peuvent pas se cumuler.

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