Fiscalité des Particuliers

FISCALITE DES PARTICULIERS

Reçus des dons ouvrant droit à réduction d’ISF

Les dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF. Pour cela, les assujettis à cet impôt doivent joindre à leur déclaration les attestations remises par les organismes éligibles, et précisant le montant ainsi que la date des dons, ou encore l’identité des bénéficiaires.
L’administration admet, dans une décision de rescrit du 28 avril 2010, que pour l’ISF 2010, les contribuables n’étant pas en mesure de fournir de telles attestations lors du dépôt de leur déclaration, faute de ne pas en disposer, pourront adresser à l’administration les reçus visés dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de déclaration, soit le 15 septembre 2010 pour la plupart.
Par ailleurs, un communiqué du 14 mai 2010 est venu préciser que les justificatifs devant être produits pour la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME pourraient être remis à l’administration dans les mêmes délais.

Comptes courants et ISF

La valeur des créances de compte courant d’associé est déterminée par la déclaration détaillée et estimative du contribuable, cette valeur pouvant être contestée par l’administration.
En l’absence de déclaration de ce compte, l’administration est fondée à évaluer la créance selon les éléments comptables en sa possession, soit à sa valeur nominale.
Il appartient alors au contribuable qui entend contester la valeur retenue d’en établir la valeur réelle.

Exonération des parts de SCI à l’ISF – Biens professionnels

Nous rappelons que les parts de SCI détenues par l’associé de la société d’exploitation à qui la SCI loue les murs sont exonérées à concurrence du pourcentage de participation détenu dans la société d’exploitation, et dans la mesure où les parts dans cette société d’exploitation sont elles-mêmes exonérées d’ISF.
Par exemple, une SCI IMMO détenue à 50% par Monsieur X, qui détient 30% de la société d’exploitation qui loue les murs à la SCI IMMO. Les parts de SCI de Monsieur X seront exonérées à hauteur de 30/50 et par différence les 20/50 restants seront imposés à l’ISF.

Imposition distincte des époux

Un arrêt du 12 mars 2010 rendu par le Conseil d’Etat est venu rappeler que l’imposition distincte des époux en remplissant les conditions ne saurait constituer une option mais est en revanche applicable de plein droit.
S’il est un principe selon lequel les époux mariés font l’objet d’une imposition commune, celui-ci connait des exceptions. En particulier, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ils font alors l’objet d’une imposition séparée, et ce de plein droit. Aussi, les époux se trouvant dans une telle situation ne peuvent opter pour une imposition commune, quand bien même cela leur permettrait de bénéficier d’une économie d’impôt.
Précisons qu’en matière d’ISF, le concubinage « notoire » est susceptible de déclencher une imposition commune.

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