Zoom sur
Fiscalité des Particuliers
Diminution du montant du plafonnement des niches fiscales
Le dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux (« niches » fiscales) est renforcé à compter de l’imposition des revenus de 2010.
Désormais, le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 20 000 € (au lieu de 25 000 €) majorée d’un montant égal à 8% (au lieu de 10%) du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissements engagées avant l’adoption de la loi, des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et ultramarins.
Aménagement du bouclier fiscal
A compter du 1er janvier 2011, des aménagements sont apportés aux modalités de prise en compte de certains revenus pour le calcul du bouclier fiscal (à compter du bouclier 2011 sur les revenus 2009).
Les revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu sont majorés :
• des abattements (abattement de 40% et de 1 525 € ou 3 050 €) dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; ainsi, les dividendes imposés selon le barème progressif de l’IR, qui étaient retenus pour 60% pour le calcul du bouclier, seront retenus pour 70% pour les revenus de 2009, 80% en 2010, 90% en 2011 et enfin 100% en 2012.
• des déficits et des moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures à l’année de référence du bouclier.
En contrepartie, l’option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 peut être exercée jusqu’au 15 juin 2010.
Plus-values de cession de valeurs mobilières
1. Extension aux cessions entre frères et sœurs de l’exonération des plus-values de cession au sein du groupe familial
La notion de groupe familial retenue pour l'application de l'exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe est étendue.
Ainsi, l'exonération est susceptible de s'appliquer aux titres détenus non seulement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, mais également par leurs frères et sœurs, en cas de cession à l'une de ces personnes.
Pour rappel, le groupe familial doit avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
2. Assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à compter du premier euro
Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est de 25 830 € pour l’imposition des revenus de 2010.
La loi de financement de la sécurité sociale assujettit désormais aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et ses contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine, soit 12,1% au total) les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France dès le premier euro de cession.
Verdissement de certains dispositifs fiscaux
Résidence principale - Aménagement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
Afin d’augmenter la part des constructions de logements plus économes en énergie et des constructions répondant au label «bâtiments de basse consommation énergétique» (BBC), le taux du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’une résidence principale pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme est réduit graduellement sur la période 2010 à 2012.
Pour une acquisition ne répondant pas à la norme BBC réalisée à compter du 1er janvier 2010, les taux de 40% (première annuité) et 20% (quatre annuités suivantes) sont ramenés respectivement à :
• 30% et 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
• 25% et 10% pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 15% et 5% pour les logements acquis ou construits en 2012.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt n’est pas remis en cause.
Les limites annuelles du montant des intérêts susceptibles d’être pris en compte restent inchangées.
Aménagement de la réduction d’impôt Scellier : verdissement progressif des taux
A compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt sont diminués de cinq points en 2011 et de dix points en 2012 par rapport au taux initialement prévu (20%). Les taux de la réduction d’impôt sont ainsi fixés à 15% en 2011 et à 10% en 2012.
Ces modifications n’affectent pas les taux particuliers prévus pour l’Outre-mer.
Le taux applicable aux investissements réalisés en 2009 et 2010 est en revanche maintenu à 25%. Toutefois, pour les logements respectant la norme BBC, les taux de réduction sont majorés de dix points. Pour ces investissements, les taux de réduction sont donc fixés à 25% en 2011 et 20% en 2012.
