Fiscalité des particuliers

INVESTISSEMENT LOCATIF

Rappel des différents dispositifs applicables en 2009

>> Dispositif « Scellier » : Réduction d'impôt de 25 % sur 9 ans ou 37 % sur 15 ans !

La première phase du dispositif concerne les investissements locatifs effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Pendant cette période, la réduction d’impôt est égale à 25 % de la valeur d’acquisition du bien locatif plafonnée à 300 000 €. Le « Scellier social » permet, sous conditions de ressources du locataire, une réduction d’impôt de 37 %.

Conditions d’obtention
Acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Mettre en location le logement pour 9 ans minimum en tant que résidence principale. Appliquer des loyers plafonnés définis en fonction de la zone définie par décret.

Application
La réduction d’impôt est étalée sur une durée de 9 ans pour le « Scellier » ou de 15 ans pour le « Scellier social ».

>> Dispositifs « Robien » et « Borloo » :

En 2009, le contribuable a le choix entre les dispositifs « Robien », « Borloo » et « Scellier ». Pour rappel, les dispositifs « Robien » et « Borloo » correspondent à un amortissement de la valeur du logement venant en déduction de la base imposable alors que le dispositif « Scellier » se caractérise par une réduction d’impôt. En revanche, l’obligation de location sur 9 ans est valable pour l’ensemble de ces dispositifs.

Le tableau ci-après synthétise les caractéristiques des différents dispositifs :

Loi de mobilisation pour le logement

La loi du 25 mars 2009, dite loi « Boutin », a pour objectif principal de favoriser la construction de logements sociaux. Les dispositifs « Robien » et « Borloo » sont recentrés sur des zones géographiques dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime « Scellier ».

L’attractivité du régime « Borloo ancien » est renforcée par l’augmentation du montant des déductions spécifiques prévues dans ce cas.

Les autres mesures fiscales de la loi concernent l’extension du taux réduit de la TVA (5,5 %) à certaines opérations immobilières et les allègements d’impôts locaux dont bénéficient les logements sociaux.

Plus-values de cession et sociétés de personnes

Exonération des plus-values de cession

Pour être exonéré d’impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles réalisées en cas de cession pour cause de départ en retraite, le cédant dispose désormais d’un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction.

En cas de cessions échelonnées de parts sociales, l’administration a précisé que c’est le délai de 12 mois qui reste pris en compte pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2009. 

Plus-values des particuliers

Abattement pour durée de détention : cofondateurs de la société

Les dirigeants de PME qui partent à la retraite peuvent bénéficier, pour le calcul de leurs plus-values de cession, d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de 5 ans (exonération totale au-delà de 8 ans).

En principe, cet abattement s’applique pour le cédant détenant 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.

Aux termes d’une décision de rescrit du 3 février 2009, la condition tenant à la détention par le dirigeant cédant qui part à la retraite est considérée comme remplie si celui-ci a détenu avec les autres cofondateurs cédants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.

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