Fiscalité des entreprises

FISCALITE DES ENTREPRISES

Dans un rescrit en date du 13 avril 2010, l’administration met fin à une interrogation portant sur l’incidence du crédit d’impôt recherche sur le montant du bénéfice à retenir pour le calcul de la participation.
En effet, le montant de la réserve spéciale de participation s’obtient à partir du bénéfice imposable, minoré de l’impôt correspondant, ce dernier étant minoré du crédit d’impôt recherche effectivement utilisé par l’entreprise sur l’exercice.
Par conséquent, dans l’hypothèse ou le crédit d’impôt recherche est restitué, alors un impôt négatif est susceptible d’être généré, entraînant une majoration du bénéfice servant de base pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Autrement dit, la réserve de participation est majorée si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement immédiat ou anticipé de crédit d’impôt recherche.

En revanche, le remboursement du crédit d’impôt est sans incidence en présence d’un déficit fiscal puisque dans ce cas aucune participation ne saurait être due.

Taxe sur les services de restauration

Parallèlement à la baisse du taux de TVA dans la restauration, la loi de développement et de modernisation des services touristiques a instauré, pour une période déterminée entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées dans le secteur de la restauration.
Une instruction du 28 avril 2010 est venue commenter et préciser cette contribution.
Le texte précise notamment que sont visées par la contribution les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place ou à emporter réalisées, au sein des établissements concernés. Ceux-ci s’entendent des établissements d’hébergement et des établissements réalisant des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
La base d’imposition s’entend du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
L’administration admet que lorsque le montant hors TVA des ventes de produits alimentaires à consommer sur place d’un établissement représente moins de 5% de son chiffre d’affaires sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, la base d’imposition est limitée au montant des seuls encaissements relatifs aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place.
Exigible au moment de l’encaissement des sommes perçues en rémunérations des ventes concernées, la contribution est calculée, au taux de 0.12% des encaissements qui excèdent 200 000 Euros.
Enfin, il est précisé que l’abattement de 200 000 Euros sur le chiffre d’affaires s’applique par entreprise exploitante et non par établissement.
Pour les encaissements afférents à la période du 1er juillet au 31 décembre 2009, la contribution a dû être déclarée et payée avec la déclaration de TVA du mois d’avril, effectuée en mai. (régime réel normal)
Pour les encaissements afférents à l’année 2010, la contribution sera déclarée et payée avec la déclaration de TVA du mois de mars 2011.

Preuves des exportations : des assouplissements

Un décret du 5 mars 2010 modifie l’article 74 de l’annexe III du CGI et assouplit ainsi les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens. Désormais seront nécessaires pour bénéficier de l’exonération de TVA :

- L’exemplaire n°3 de la déclaration d’exportation visée  par l’autorité douanière ou le certificat de sortie délivré par le bureau d’exportation en cas de recours à la procédure de dédouanement électronique ECS ;
OU, en l’absence de ces documents, l’un des éléments de preuve alternatifs suivants :
- La déclaration d’importation authentifiée par la douane du pays d’importation ou une attestation de celle-ci,
- Tout document de transport des biens vers un pays ou territoire tiers,
- Tout document douanier visé par le service des douanes compétent,
- Tout document d’accompagnement accepté par la douane,
L’un de ces documents suffit donc dorénavant à prouver l’exportation.

Organismes de gestion agréée (OGA)

Un des dispositifs de la loi instituant l’EIRL prévoit la réduction du délai de prescription fiscale de trois ans à deux ans. Cette possibilité a été étendue à l’ensemble des sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne physique (EURL, EARL et SELARL). En l’état actuel des textes, l’adhésion doit intervenir au cours de l’exercice écoulé.

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