Suppression et remplacement de la taxe professionnelle dès 2010

Dans quelles conditions ?

Un avant-projet établi par la Direction de la Législation Fiscale commente la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une nouvelle «cotisation économique territoriale».
Celle-ci serait composée de la «cotisation locale d'activité» et de la «cotisation complémentaire».

La cotisation locale d'activité correspondrait à la part de la taxe professionnelle assise sur les seules valeurs locatives foncières, la part correspondant aux équipements et biens mobiliers étant définitivement supprimée.

La cotisation complémentaire serait calculée sur la valeur ajoutée pour toutes les entreprises (à l'exception des redevables soumis au régime d'imposition des recettes, notamment les BNC) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 Euros.

Un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, comparable à celui actuellement applicable à la taxe professionnelle, serait prévu et s'appliquerait à la cotisation économique territoriale de chaque entreprise ; son taux n'est pas encore arrêté.

La réforme entrerait en vigueur dès 2010, mais cette année resterait une année de transition faisant l’objet de mesures spécifiques.

Il est à noter que les entreprises seraient tenues de verser au plus tard le 31 décembre 2010 un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés correspondant au gain réalisé à raison de la réforme.

Un nouveau régime

Il ressort de cet avant-projet que ce régime serait largement calqué sur celui de la taxe professionnelle. Ainsi, le champ d'application et le régime des exonérations seraient pour l'essentiel repris. Il en serait de même pour les règles relatives à la période de référence, à l'annualité de l'impôt ou encore au lieu d'imposition.

Taux réduit de TVA dans la restauration

Depuis le 1er juillet 2009, le taux réduit de TVA s’applique aux ventes à consommer sur place à l’exclusion des boissons alcoolisées.

Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de TVA ?

Sont soumises au taux réduit de TVA les ventes à consommer sur place qui consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place. Le texte a une portée générale, il vise aussi bien la restauration traditionnelle que les cafés, la restauration rapide, les traiteurs avec service à table, les bars, les théâtres, les cabarets, les salles de cinéma, les musées, les enceintes sportives, les centres commerciaux, les stations services, les discothèques… En revanche, les boissons alcoolisées demeurent soumises au taux normal.

Le taux réduit est-il soumis à l’obligation de réduire les prix ?

Tous les professionnels de la restauration peuvent bénéficier de la baisse du taux réduit de TVA, même si celle-ci ne s’accompagne pas d’une baisse des prix. En aucun cas, le bénéfice du taux réduit de TVA n’est subordonné à la baisse des prix. Mais la profession s’est engagée à baisser les prix sur une liste de produits susceptibles de constituer un repas de base.

Comment faut-il traiter les opérations passibles de taux de TVA différents ?

Lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, l’administration précise qu’il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

 

Les traiteurs sont-ils concernés par l’application du taux réduit de TVA ?

Lorsqu’un traiteur vend à emporter des plats préparés, il réalise des livraisons de biens. Ces opérations ne deviennent des prestations de services que si la préparation de la nourriture s’accompagne d’un ensemble de services tels que le service à table, la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas, la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles permettant la consommation sur place.
Le taux réduit s’applique sur l’ensemble de la prestation, que celle-ci soit facturée globalement (prix global par personne) ou que les différentes composantes de la prestation soient facturées distinctement. Toutefois, le taux réduit ne s’applique pas aux prestations de mises à disposition d’hôtesses, de vestiaire, de voiturier et de chauffeur ainsi que les prestations d’animations. En cas de facturation globale de prestations relevant de taux différents, le redevable devra faire une ventilation entre les différentes prestations.

Les ventes de produits alimentaires au moyen de distributeurs sont-elles soumises au taux réduit ?

Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen d'appareils automatiques sont considérées comme des ventes à emporter, soumises au taux du produit, soit en général le taux réduit de la TVA (5,5 %) sauf les boissons alcooliques, les produits de confiserie, les chocolats et produits composés de chocolat ou de cacao, qui relèvent du taux normal de la taxe (19,6 %).
Le taux réduit s’applique si les distributeurs automatiques sont installés dans les salles de pause d’entreprises, privées ou publiques, équipées de tables, chaises, mange-debout, fontaines d’eau, fours micro-ondes et réfrigérateurs, étant considéré qu’il s’agit là de ventes à consommer sur place.

(Source : Infodoc fiche n°176-2009)

 

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