En Bref

EN BREF

Exonération des cessions de participation au sein d’un groupe familial

La loi de finances pour 2010 est venue opérer un élargissement du groupe familial concerné par l’exonération des plus-values de cessions réalisées au sein du groupe familial. L’administration, par une instruction du 16 mars 2010, précise que les titres concernés sont seulement les titres appartenant en propre ou dépendant de la communauté conjugale des frères et sœurs du cédant ou de ceux de son conjoint, à l’exclusion des titres appartenant en propre aux conjoints des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint.

Transmission universelle de patrimoine et engagement de revente

Confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, les juges suprêmes ont affirmé que l’acte constatant la fusion-absorption d’une société ne pouvait être assimilé à une revente au sens de l’article 1115 du Code général des impôts. Aussi, une société marchand de biens s’étant placée sous le régime de faveur, prenant un engagement de revente de l’immeuble dans les cinq ans, n’avait pas respecté cet engagement à l’occasion de la transmission universelle de patrimoine. La société absorbante se trouvant substituée, dans tous les droits et obligations de l’absorbée, était donc tenue de respecter l’engagement initialement pris par l’absorbée.
Cass. Com 7 avril 2010

Véhicules d’entreprise – Norme d’homologation N1

La directive européenne du 5 septembre 2007 permettrait aux constructeurs automobiles de faire homologuer, depuis le 1er mai 2009 et sous certaines conditions, des véhicules particuliers en véhicules utilitaires (homologation dite N1), bénéficiant ainsi du régime fiscal de faveur applicable aux véhicules utilitaires sans transformation du véhicule en deux places : déductibilité des amortissements et des charges sans plafond, exonération de la TVS et du malus écologique. En revanche, la récupération de la TVA sur l’acquisition n’est toujours pas possible, par assimilation au régime de TVA applicable aux véhicules de tourisme.

Il convient de préciser que l’administration fiscale n’a pas encore pris position ni commenté ces dispositions.

TVA immobilière, des précisions suite à la réforme

Lorsque la mutation d’un immeuble est soumise aux droits de mutation à titre onéreux, l’administration a précisé dans une décision de rescrit du 6 avril 2010, que la base de calcul de ces droits est le prix hors TVA lorsque le montant de la TVA fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte, peu importe que la TVA soit calculée sur le prix total ou sur la marge. En revanche, dans l’hypothèse où la TVA ne fait pas l’objet d’une mention distincte dans l’acte, les droits sont liquidés sur le prix payé par l’acquéreur et incluant la cette taxe.

Agenda Cotisation Economique Territoriale

A titre de rappel, permettez-nous de vous joindre à nouveau le calendrier des obligations déclaratives et de paiement de la Cotisation Economique Territoriale…

Précisons que le Directeur général des finances publiques a pris des assouplissements en matière de déclaration et de paiement de la CFE et de la CVAE 2010.
En effet, en cas de réception tardive de l'avis d'acompte de CFE, les paiements effectués jusqu'au 28 juin 2010 ne seront assortis d'aucune pénalité, de même que les déclarations 1447 M pourront être souscrites sans pénalités pour le 28 juin.
Jusqu'au 15 juin 2010, le paiement par chèque de l'acompte de CVAE accompagné du relevé 1329-AC sera toléré. L'administration acceptera également les télérèglements de l'acompte de CVAE sans pénalité ou majoration jusqu'au 28 juin 2010.
Enfin, un projet de BOI est venu préciser que pour la déclaration à souscrire pour le 15 juin 2010 (ou le 30 juin par TDFC), les entreprises peuvent appliquer une règle simplifiée de répartition des effectifs. Cette méthode consiste à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activité au 31 décembre 2009 et non pas en fonction de l'activité pendant la période de référence. Toutefois, et à titre dérogatoire pour la déclaration CVAE à effectuer en 2010, les entreprises qui n’exerçaient aucune activité au 1er janvier 2009 (création en cours d’année 2009) sont dispensées de cette déclaration.

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