En bref
Provisions pour indemnités de licenciement
La déduction des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique est interdite du point de vue fiscal. L’administration, dans une instruction du 15 février 2010, prend le soin de préciser que sont visées par cette restriction toutes les indemnités directement liées à un licenciement pour motif économique, c'est-à-dire l’indemnité légale, mais encore les indemnités accordées aux salariés en application des conventions collectives, du contrat de travail, des usages ou sur tout autre fondement…
Bien entendu, la constatation définitive de la charge est déductible dans les conditions générales (charges certaines dans leur principe et dans leur montant).
Instruction du 15 févier 2010, BO 4 E-1-10
Travaux de reconstruction : non déductibilité des revenus fonciers
Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers même s'il s'agit de dépenses effectuées en vue de la conservation d'un revenu.
Dès lors que les dépenses relatives aux travaux de reconstruction d'un immeuble sont exclues explicitement de la déduction du revenu foncier par l'article 31 du CGI, elles ne peuvent pas être déduites de ce même revenu sur le fondement de l'article 13 du même Code en tant que dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
CAA Douai 17 novembre 2009 n° 08-473, 2e ch., Chalom-Luksenberg
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