En bref

TVA et locations nues à usage professionnel

Une SA propriétaire d'un restaurant d'altitude qu'elle a donné à bail, a opté pour son assujettissement à la TVA pour l'ensemble des bâtiments d'exploitation, lesquels comprennent un local d'habitation destiné au locataire gérant de ce restaurant.

Pour le Conseil d'Etat, cette option est exercée à bon droit. Elle ne saurait être limitée aux seuls locaux destinés à héberger des personnels chargés de fonctions permanentes de gardiennage, de sécurité et de surveillance. Au contraire, elle s'étend à l'ensemble des locaux affectés à des personnels exerçant des fonctions impliquant, par nature et au regard de l'activité exercée, une résidence permanente sur les lieux mêmes de leur travail.

Tel était le cas pour le gérant de ce restaurant non accessible par route pendant la saison d'hiver et obligé de résider sur place.

Cette décision du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009 vient ainsi confirmer l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon.

Participation des salariés et sommes de faible valeur

Seuls sont exonérés d'impôt sur le revenu les droits issus de la participation de salariés et indisponibles pendant 5 ans ou rendus disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipé.

En conséquence, les sommes d'un montant inférieur à 80 € qui sont versées immédiatement aux salariés sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires l'année de leur perception.
L’administration, par rescrit en date du 13 octobre 2009, précise que la doctrine administrative antérieure qui exonérait ces sommes de faible montant est caduque depuis le 5 décembre 2008, date d'entrée en vigueur de la loi en faveur des revenus du travail.

Régime mère-filles

A l’occasion d’un rescrit du 6 octobre 2009, l’administration précise que si les parts d’une société à prépondérance immobilière sont inscrites en stock chez une société exerçant une activité de marchand de biens, il est alors possible d’appliquer aux dividendes perçus par cette société le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.

A venir…

Paquet TVA 2010

A partir du 1er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA afférentes aux prestations de services seront réaménagées.

Ce nouveau dispositif connu sous le nom de « paquet TVA » sera voté dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et fera l’objet de commentaires de notre part dans la prochaine lettre d’actualité fiscale.

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