Publication des instructions administratives
Depuis le 1er mai 2009, les instructions de l’Administration fiscale doivent être publiées sur un site internet relevant du Premier ministre (www.circulaires.gouv.fr). A défaut, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers (Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008).

Répartition de la charge fiscale dans un groupe intégré
La Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2009, estime que les sociétés membres d’un groupe intégré sont libres de choisir les modalités de répartition entre elles de la charge d’impôt sur les sociétés du groupe, sans encourir de risque fiscal.

TVA dans la restauration - Contribution annuelle sur les ventes encaissées
La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 institue une nouvelle contribution annuelle de 0,12 % sur les sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 au titre des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Cette contribution est calculée sur la fraction qui excède 200 000 € du montant HT des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

Abandon de créance : date d’appréciation de la situation nette de la filiale
Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'État a considéré que pour déterminer la part déductible d'un abandon de créance à caractère financier, il convient de retenir la date de la clôture de l'exercice de la société qui consent l'abandon et non la date réelle de l’abandon comme le soutenait l’administration fiscale.

Taxe professionnelle : dissolution de société par confusion de patrimoine (TUP)
Le Conseil d'Etat a confirmé dans un arrêt en date du 1er juillet 2009 que la règle de la valeur locative plancher ne s'applique pas en cas de dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main. Il en résulte que le prix de revient des immobilisations acquises par la nouvelle société exploitante s'entend de la valeur réelle constatée par cette société. Toutefois, cette jurisprudence ne devrait valoir que pour les transmissions universelles de patrimoine intervenues jusqu'au 31 décembre 2009. En effet, elle devrait être remise en cause sous l'empire de la nouvelle cotisation économique territoriale, appelée à remplacer la taxe professionnelle à compter de 2010.

ISF : passif grevant un bien démembré
La chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce, dans un arrêt en date du 31 mars 2009, qu’en cas de démembrement de la propriété d’un bien, le nu-propriétaire peut déduire de son actif taxable à l’ISF les dettes afférentes à la nue-propriété qui lui incombent.
En effet, un bien grevé d’usufruit étant, pour l’ISF, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété, il ne constitue pas un bien exonéré.
Dès lors, il ne peut être refusé au nu-propriétaire la déduction du capital d’un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux au motif que la nue-propriété est exonérée d’ISF.

< page précédente | sommaire | 

retour aux newsletters