En bref

Titres démembrés – Applicabilité du régime mère fille

Le régime mère fille permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes perçus d’une société détenue à plus de 5 % (sauf quote-part de frais et charges).
Par une décision en date du 22 décembre 2008, la CJCE a considéré que les titres détenus en usufruit n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères. La doctrine administrative s'est également prononcée en ce sens en exigeant des sociétés mères la détention en pleine propriété de leur participation (D. adm. 4 H-2112 n° 70).

Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

L’article 239 bis AB du CGI, issu de la loi LME, permet aux SA, SAS et SARL non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Un décret du 30 janvier 2009 vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif 

Investissements locatifs dans des résidences meublées

Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009, la seconde loi de finances pour 2009 aligne les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées sur celles de la réduction d'impôt accordée au titre du dispositif "Scellier" (voir paragraphe ci-avant).

Réduction d’IR et d’ISF

A l’heure de l’établissement des déclarations de revenus et d’ISF, nous vous rappelons que les dons et/ou la souscription au capital de certaines sociétés/organismes permettent de bénéficier de réductions d’impôt.
Par ailleurs et pour la première fois, la créance d’impôt née de l’application du « bouclier fiscal » pourra, sur option du contribuable, s’imputer directement sur l’ISF 2009.

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