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Cumul emploi-retraiteTRAVAILLEURS SALARIES
Pour rappel, la loi sur le cumul emploi-retraite permet aux assurés sociaux âgés d’au moins 60 ans bénéficiaires d’une retraite de base de cumuler une activité professionnelle.
Pour cela, trois conditions sont exigées. Les retraités doivent en effet :
- satisfaire la condition d’âge et de durée (être soit âgé d’au moins 65 ans, soit âgé d’au moins 60 ans et avoir une carrière complète) ;
- avoir rompu le lien professionnel qui les liait avec leur dernier employeur ;
- avoir liquidé l’ensemble des pensions personnelles de retraite des régimes de base et des régimes complémentaires.
- Cumul limité : liquidation de la pension de retraite à un taux minoré entre 60 et 65 ans, le régime antérieur continue de s’appliquer, c’est-à-dire :
-> Plafonnement des ressources égal au total du nouveau salaire additionné au montant de la pension de retraite (de base et complémentaire). Celui-ci ne doit pas dépasser le salaire moyen (moyenne des 10 derniers mois de salaire) ou 1,6 SMIC (soit 2 113,62€/mois en 2009) si cette dernière limite est plus favorable. Les indemnités de congés payés et de départ à la retraite sont incluses dans l’appréciation de la rémunération perçue avant la liquidation.
-> Respect d’un délai d’interruption d’activité de 6 mois avant de reprendre un emploi.
- Cumul intégral : liquidation de la pension de la retraite à taux plein entre 60 et 65 ans ou après 65 ans (que le taux soit plein ou pas), application de nouvelles règles qui sont :
-> cumuler intégralement leur retraite de base et leur revenu d’activité professionnelle nouvelle ;
-> reprendre une activité professionnelle dans leur ancienne entreprise, sans avoir à respecter un délai d’attente de 6 mois entre la liquidation et la reprise.
Tant que le salarié n’a pas demandé et obtenu toutes les retraites dont les droits sont ouverts (par exemple ceux d’un régime non salarié antérieur), les conditions du cumul total ne sont pas remplies et les anciennes règles du cumul limité s’appliquent.
La circulaire de la CNAV du 13 mars 2009 apporte des précisions :
Concernant le cas de cadres ayant une tranche C, sa liquidation, entre 60 et 65 ans donne lieu à minoration d’un coefficient d’anticipation, qui ne les exclut pas pour autant du bénéfice des nouvelles dispositions du cumul intégral.
Pour les salariés retraités cumulant une activité salariée, le salaire supporte toutes les cotisations sociales, à l’exception toutefois de la cotisation d’assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans et plus. Jusqu’au 1er juillet 2009, les cotisations salariales de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ne seront pas dues non plus. A compter de cette date, bien que le salarié ait repris une activité avant cette échéance, les cotisations seront prélevées sur la paye. Le salarié ne pourra en aucun cas prétendre au chômage, ni acquérir de nouveaux droits retraite.
Démarche : pour profiter de la possibilité de cumul, il suffit de liquider les pensions de retraite puis de signaler, par écrit (dans le mois qui suit la reprise du travail), aux caisses concernées, l’intention de reprendre une activité. Il faut leur communiquer :
-> le nom et l’adresse de l’employeur ou entreprise ;
-> la date de début de cette activité ;
-> le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant ;
-> le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite ;
-> le cas échéant, lorsque la dernière activité était exercée à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet, une attestation de l’employeur mentionnant la durée de travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise. Il doit également lui adresser les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.
