Calcul et report des congés payés
Les salariés doivent prendre chaque année leurs congés payés pendant la période prévue par l’entreprise, comprenant au minimum celle allant du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année.
Le report des congés payés non pris sur la période suivante n’a été longtemps possible que si le (la) salarié(e) se trouvait dans l’impossibilité de solder ses congés du fait :
- d’un congé maternité (Cour de Cassation, 2 Juin 2004) ;
- d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cour de Cassation, 27 Septembre 2007).
Désormais, depuis un arrêt récent de la Cour de Cassation du 24 Février 2009, un salarié absent pour cause de maladie non professionnelle pendant la période de prise de congés payés ne peut être privé de son droit à congé. Celui-ci sera reporté après la date de reprise du travail.
Rappel : sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, un salarié n’acquiert pas de droit à congé payé pendant un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. En revanche, les droits à congés payés continuent d’être capitalisés :
- pendant le congé de maternité ;
- pendant les douze premiers mois d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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