CET : Contribution Economique Territoriale

Echéancier 2010

CFE : Contribution Foncière des Entreprises
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.

Déclaration :
Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2010 (remplace la 1003P).

Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 4 mai 2010 uniquement si vous demandez à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.). Il n'y a donc rien à faire dans la plupart des cas pour la CFE au 4 mai 2010.

Paiement :
La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.

Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle (TP) 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2010 un acompte égal à 10 % de la cotisation de TP mise en recouvrement en 2009. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2010 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L’avis d’acompte sera envoyé par l’Administration.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2010 est calculé sur la base de votre imposition de TP pour 2009. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due sera d’un montant inférieur.

CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 
Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Déclaration :
Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée produite en 2009 et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 4 mai 2010 (Le 19 mai pour les télédéclarants (délai habituel de 15 jours pour les utilisateurs de TDFC)).

La déclaration au format papier sera téléchargeable, le moment venu, sur le site « impôts.gouv.fr ».

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE (ce que nous préconisons très fortement); à défaut, la transmission sur support « papier » est admise.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-
CVAE. La télédéclaration se fait au moyen du support TDFC, la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et l’application TDFC.
Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pourrez consulter la rubrique « Professionnels » où cette procédure sera détaillée. Les mandats TDFC devraient suffire.

Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée produite en 2010 et des effectifs salariés devra être déposée au plus tard le 3 mai 2011.

Paiement :
Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2010 s’ils sont inférieurs à 500 €.

Le solde du paiement devra être versé au plus tard le 3 mai 2011.

Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (plus de 500 000 € de CA) sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le serveur SATELIT.

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