Rappel sur les Aides à l'embauche

Loi du 5 mars 2014 (décret du 13 juillet 2015)

L’entreprisne pourra pas bénéficier de cette aide si l’apprenti était déjà présent dans l’entreprise au 1er janvier de l’année et ce même s’il y a eu une coupure entre les deux contrats.
Le décret précise que l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la conclusion du contrat, soit en 2014 pour un contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juin 2015, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.
Pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
 Aide forfaitaire de 4 400 € pendant un an
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 € par période de 3 mois.
Elle est versée à l'entreprise à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. Ainsi, si le contrat d'apprentissage débute le 1er septembre 2015, l'aide pour le premier trimestre sera versée le 1er décembre 2015.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de 3 mois, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. Elle n'est cependant pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois du contrat.
Cette aide est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme la prime d'apprentissage d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés ou l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie. Cette démarche doit être effectuée dans les 6 mois au maximum suivant la date de début d'exécution du contrat.
  Une aide de 4 000 € pour embaucher un premier salarié
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. 
Le décret du 3 juillet 2015 précise que peuvent bénéficier de cette aide financière pour une première embauche, les entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe français ou européen, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;
- la date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
- elles n'ont pas été liées dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Cependant, l'entreprise reste éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour l'un des motifs suivants :
- rupture de la période d'essai ;
- retraite ;
- démission ;
- licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude ;
- décès du salarié.
Les particuliers employeurs ne peuvent percevoir cette aide.
 Montant de l’aide 
Le montant de l'aide est de 4 000 €, à raison de 500 € pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide suite à la rupture d'un premier contrat éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues par l'entreprise.
L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L’entreprise ayant un apprenti ou ayant procédé à l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (même de quelques jours) n’a pas droit à l’aide lorsqu’elle embauche une autre personne.
 Versement de l’aide 
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
 Démarches à effectuer 
La demande de bénéfice de l'aide doit être signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.oi du 5 mars 2014 (Décret du 3 juillet 2015)

   Une aide pour l’embauche d’un apprenti dans les TPE

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d'un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.

L’entreprise ne pourra pas bénéficier de cette aide si l’apprenti était déjà présent dans l’entreprise au 1er janvier de l’année et ce même s’il y a eu une coupure entre les deux contrats.

Le décret précise que l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la conclusion du contrat, soit en 2014 pour un contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juin 2015, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

Pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

  • Aide forfaitaire de 4 400 € pendant un an

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 € par période de 3 mois.

Elle est versée à l'entreprise à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. Ainsi, si le contrat d'apprentissage débute le 1er septembre 2015, l'aide pour le premier trimestre sera versée le 1er décembre 2015.

En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de 3 mois, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. Elle n'est cependant pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois du contrat.

Cette aide est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme la prime d'apprentissage d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés ou l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie. Cette démarche doit être effectuée dans les 6 mois au maximum suivant la date de début d'exécution du contrat.

 

   Une aide de 4 000 € pour embaucher un premier salarié

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. 

Le décret du 3 juillet 2015 précise que peuvent bénéficier de cette aide financière pour une première embauche, les entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe français ou européen, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;

- la date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

- elles n'ont pas été liées dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Cependant, l'entreprise reste éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour l'un des motifs suivants :

- rupture de la période d'essai ;

- retraite ;

- démission ;

- licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude ;

- décès du salarié.

Les particuliers employeurs ne peuvent percevoir cette aide.

  • Montant de l’aide 

Le montant de l'aide est de 4 000 €, à raison de 500 € pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail.

Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.

Par ailleurs, lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide suite à la rupture d'un premier contrat éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues par l'entreprise.

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

L’entreprise ayant un apprenti ou ayant procédé à l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (même de quelques jours) n’a pas droit à l’aide lorsqu’elle embauche une autre personne.

  • Versement de l’aide 

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

  • Démarches à effectuer 

La demande de bénéfice de l'aide doit être signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

 

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