Quota de stagiaires dans l'entreprise

Emploi de stagiaires : parution du décret relatif au quota

La loi du 10 juillet 2014 réformant les stages avait prévu de fixer un nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément afin :

  • de favoriser le développement des stages de qualité ;
  • d’éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ;
  • d’améliorer le statut des stagiaires.
  • C’est désormais chose faite pour les conventions de stage conclues depuis le 29 octobre 2015.

Le nombre de stagiaires par entreprise est désormais limité et il ne peut excéder par semaine civile, sauf cas de dérogation fixé par le décret :

  • 15% de l'effectif arrondis à l'entier supérieur lorsque l'effectif de l'organisme d'accueil est supérieur ou égal à 20 salariés ;
  • Trois stagiaires lorsque l'effectif est inférieur à 20 salariés.

Le décret précise également le nombre maximal de stagiaires par tuteur, fixé à trois.

L’organisme d’accueil qui ne tiendra pas compte de cette limite s’exposera alors à l’application d’une amende :

  • fixée au plus à 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement ;
  • et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la 1ère amende.

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Il détermine aussi les règles fixées pour le registre unique du personnel et les sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions encadrant le recours aux stagiaires.

Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement ou le stagiaire a quitté l’établissement.

 

Source : Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, Jo du 28 Octobre 2015.

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