Prise d’acte pour non remboursement des frais professionnels

Cour de Cassation du 5 Octobre 2016, n°14-28.878

Les manquements de l’employeur à son obligation de rembourser aux salariés leurs frais professionnels justifient une prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés ».

Les juges ont pu constater que le remboursement forfaitaire de frais professionnels prévu par le contrat n'avait en pratique pas été effectué.

Ils ont ainsi décidé que les manquements de l'employeur à l'obligation de rembourser le salarié des frais professionnels qu'il avait réellement exposés étaient établis, et que le comportement déloyal de l'employeur qui s'était maintenu sur plusieurs années en affectant significativement la rémunération versée au salarié caractérisait un manquement grave aux obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail.

 

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