Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 28/09/15

Travail des détenus constitutionnel.-

Tout en suggérant que le législateur pouvait faire évoluer la situation, le Conseil Constitutionnel a le 25 septembre jugé conformes au droit actuel les modalités du travail des détenus, lesquels ne relèvent pas du Code du Travail, sont gérés par l'administration pénitentiaire et oeuvrent, depuis une loi Dati de 2009, pour un salaire minimum théorique allant de 1,92 à 4,32 euros de l'heure, sans droits sociaux.

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