Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 10/06/16

Transparence fiscale des entreprises.-

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Sapin 2, les députés se sont penchés le 9 juin sur son article 45 bis largement amendé, sur le thème de la transparence fiscale des entreprises. La France devrait ainsi être la première nation a imposer la publicité de certains éléments du reporting fiscal pays par pays, actuellement en discussion également à Bruxelles. Le gouvernement a soutenu les amendements qui conditionnait cette publicité à l'adoption effective de la directive européenne en préparation, ce qui ne devrait pas arriver avant 2017 au moins. L'article 43 assouplissant les règles de qualification de certaines professions artisanales a été adopté mais vidé de sa substance en vue de permettre la poursuite du débat parlementaire sur ce sujet. Emmanuel Macron a également concédé des compromis sur le stage obligatoire à l'installation et l'obligation de double compte bancaire pour les autoentrepreneurs. Registre des lobbyistes et convention judiciaire d'intérêt public ont été adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi.

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