Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 29/02/16

Sapin 2 véhicule de Macron 2.-

La loi Sapin 2 va accueillir en son sein plusieurs dispositions de la loi Macron 2 morte-née :
* assouplissement de la qualification requise pour accéder à certaines professions (coiffeur, garagiste, maçon, boulanger...),
* lissage pendant 2 ans de l'effet de seuil sur le chiffre d'affaires des autoentrepreneurs,
* création de "fonds de pension à la française" (épargne-retraite non assujettie à Solvency II),
* renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement (plafond d'amende porté de 375.000 à 2 millions d'euros, possibilité d'amendes multiples...),
* simplification du droit des sociétés (démarches allégées pour changer de statut, reporting allégé, AG par visioconférence, obligation de prouver l'intentionnalité de la faute de gestion...).

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