Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 21/09/17

Rupture conventionnelle collective.-

Surprise des ordonnances réformant le Code du Travail, la rupture conventionnelle collective est l'équivalent d'un plan de départs volontaires qui ne se soumettrait pas aux obligations d'un plan de sauvegarde de l'emploi (pas de seuil d'effectif ni de démonstration de difficultés économiques présentes ou à venir). Le dispositif est néanmoins cadré : obtenir des syndicats un accord majoritaire fixant le nombre maximal de départs, les conditions de candidature et critères de départage, le montant de l'indemnité de rupture (ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement), s'engager à des mesures de reclassement externe (formation, aides à la reprise ou à la création d'activité...) et à ne procéder à aucun licenciement économique si le nombre de candidats est insuffisant.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top