Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/10/16

Réparation de préjudice "qu'en cas de faute lourde".-

Dans un arrêt du 22 juin, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé qu'un salarié fautif (en l'espèce un commercial reconnu coupable de détournement de clientèle au profit d'un concurrent) pouvait être appelé à réparer le préjudice causé à son employeur "qu'en cas de faute lourde caractérisée par l'intention de nuire".

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