Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 29/12/17

Réformes TH, ISF, flat tax validées.-

Le Conseil Constitutionnel a validé le 28 décembre la quasi-totalité du projet de Budget 2018, et du Budget rectificatif 2017 de fin d'année. Y compris la réforme de la taxe d'habitation (exonération d'ici 2020 pour 80% des Français avec première baisse d'un tiers en 2018), pour laquelle le critère du quotient familial pour moduler les dégrèvements est jugé objectif et rationnel, et en rapport avec l'objet de la loi. Vu les nombreuses dérogations pré-existantes sur la TH, il n'y aura pas rupture d'égalité devant l'impôt selon les sages, qui restent néanmoins vigilants sur le sort des 20% qui continueront d'être assujettis à la TH, notamment dans le cadre de la future réforme de la fiscalité locale. Le texte n'attente pas non plus à l'autonomie fiscale des collectivités selon le Conseil, qui a aussi validé la mue de l'ISF en IFI et la création de la flat tax sur les revenus du capital.

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