Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 23/10/17

Référendum des salariés dans les TPE.-

Le décret d'application sur le référendum des salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés prévoit que l'entreprise pourra transmettre de la façon qu'elle le souhaite les projets de texte qui seront soumis au vote. Les textes pourront être entièrement rédigés par l'employeur dans les cas des moins de 11 salariés. Le vote ne pourra se faire à bulletins secrets mais devra intervenir en l'absence de l'employeur. Les avis du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel sont encore attendus.

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