Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 21/03/17

PSE négociés et validés a priori.-

L'objectif de "déjudiciarisation" des plans de sauvegarde de l'emploi affiché par la loi du 14 juin 2013 a été atteint, avec 4 ans plus tard plus de la moitié des 800 PSE annuels faisant l'objet d'un accord d'entreprise majoritaire et donc d'une simple validation par la Direccte, avec un taux de contentieux administratif très faible. Cette dépossession du juge judiciaire est aussi source de simplification, en supprimant la possibilité de décisions judiciaires modifiant ou annulant des PSE parfois des années après les faits, ce qui pouvait parfois être source de situations inextricables.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top