Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 22/02/16

Pays par pays : publier ou pas.-

Le reporting fiscal "pays par pays" pourrait être intégré dans la loi Sapin II sur la transparence financière a confirmé le 21 février Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, avec vraisemblablement obligation de publier ces données (et non pas seulement les transmettre au fisc) comme cela devrait s'imposer en droit européen dans une directive attendue en avril. Problème à lever : l'obligation de publicité irait à l'encontre d'un arrêt du Conseil Constitutionnel.

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