Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 05/12/17

Obligation de résultat en construction.-

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" introduit en matière de construction immobilière le droit pour le maître-d'ouvrage "à déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence". Dit autrement, ce "permis de faire" fait passer le droit de la construction d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Ecueil du projet de loi: il n'évoque pas la méthodologie des certifications, et des contrôles éventuellement menés par l'Etat, sur de tels chantiers.

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