Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/03/17

Loi vigilance partiellement censurée.-

Le Conseil Constitutionnel a retoqué jeudi des volets de la loi sur le devoir de vigilance des groupes en matière de responsabilité sociale et environnementale. Le libellé d'"atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales" a été jugé trop vague pour être valable, et les amendes prévues (de 10 voire 30 millions d'euros) ont été censurées. L'obligation de mettre en place un plan de vigilance subsiste, de même que la sanction d'une publicité importante en cas de manquement. Le Conseil a reconnu comme incontestable l'objectif d'intérêt général de la loi, considérant que celle-ci ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre.

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