Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/01/16

Loi Lemaire adoptée.-

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique par 356 pour et un contre (et 187 abstentions). Elle créée notamment de nouvelles contraintes pour les gros opérateurs Internet (référençant et organisant le contenu d'éditeurs tiers) et les sites de désintermédiation (mise en relation de plusieurs parties nouant une transaction) avec la création du statut juridique de "plateforme". Elle renforce la protection de l'internaute (droit à l'oubli, droit à la portabilité, renforcement du pouvoir d'amende de la CNIL porté à 20 millions d'euros...).

Vous êtes...
  • Grands comptes
  • Sociétés cotées
  • Filiales de Groupes Étrangers
  • START-UP
  • PME / ETI
  • Associations Fondations
  • Professions libérales
  • TPE / Entreprise individuelle

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top