Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 17/11/17

Le rescrit social de plus en plus large.-

Existant depuis 2005, le rescrit social a été sollicité par 730 entreprises depuis le début de l'année selon l'Urssaf, contre 590 en 2016 et 555 en 2015. La montée en puissance des ces trois dernières années s'explique par l'élargissement du dispositif décidé en 2015 et déployé par décret en octobre 2016. Les conseils de l'entreprise peuvent depuis cette date déposer la demande de rescrit au nom de leurs clients, et les organisations représentatives peuvent solliciter des "rescrits de branche". Le périmètre des questions posées à l'administration a également été élargi à tout ce qui concerne cotisations et contributions sociales. Le projet de Budget 2018 de la Sécurité sociale donnera pouvoir aux Urssaf de répondre également sur les questions liées à l'Agirc-Arrco (et leur avis s'imposera au gestionnaire de caisse complémentaire).

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