Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 03/11/15

Le point sur le compte pénibilité.-

La loi Rebsamen a quelque peu assoupli la mise en oeuvre du compte-pénibilité, obligatoire depuis le 1er janvier (pour 4 facteurs : travail répétitif, en milieu hyperbare, de nuit, en équipes successives alternantes), mais se déclarant désormais via la DADS et non plus un formulaire dédié. L'employeur peut utiliser des référentiels normatifs déclarés au niveau des branches, ce qui lui évite ainsi de mesurer la pénibilité de chaque salarié au cas par cas. En cas de contentieux, l'employeur utilisant un référentiel de branche ne pourra se voir infliger de sanction. L'entrée en vigueur des 6 autres critères a été repoussée du 1er janvier au 1er juin 2016.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top