Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 14/04/16

Le Conseil d'Etat propose un socle juridique pour les lanceurs d'alertes.-

Alors que six textes ont été votés sur ce sujet en moins de 10 ans, ce qui peut entrainer un manque de cohérence juridique, le Conseil d'Etat propose un socle juridique fondé sur le désintéressement et l'intérêt général. Pour bénéficier d'une protection juridique, les lanceurs d'alertes ne devront pas être rémunérés, ne pas être anonymes, ne pas agir par vengeance ou malveillance et agir de manière « graduée », c'est-à-dire en commençant par alerter en interne puis aux autorités compétentes avec souci de conserver une confidentialité pendant la phase d'instruction. De son côté, le Parlement européen doit voter aujourd'hui une directive sur ce sujet avec le souci de concilier secret des affaires et droits des lanceurs d'alertes.

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