Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 02/02/16

La séquestration se paie.-

La séquestration de dirigeants et cadres lors de conflits sociaux est une infraction sanctionnée sur le plan pénal (jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle, 5 ans et 75.000 euros si la séquestration dure moins de 7 jours) et disciplinaire (faute lourde passible de licenciement sans indemnités). Les éventuels accords signés par les dirigeants séquestrés seront annulés par la justice pour vice du consentement.

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